La radiation LMNP intervient lorsqu’un propriétaire cesse définitivement son activité de location meublée non professionnelle. Elle peut faire suite à la vente du logement, à une reprise pour usage personnel, à un passage en location nue ou à l’arrêt durable de l’exploitation. Cette formalité ne doit pas être négligée : tant que l’activité reste ouverte administrativement, l’administration peut continuer à attendre certaines déclarations ou informations.
En 2026, la cessation d’activité se déclare en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. La radiation est donc la démarche inverse de l’immatriculation : elle met fin à l’activité déclarée, ferme le rattachement administratif du loueur et permet de signaler l’arrêt aux organismes concernés. Mais elle ne supprime pas automatiquement toutes les obligations fiscales. Il faut aussi traiter la dernière déclaration de revenus, la CFE éventuelle et, en cas de vente, la fiscalité de la plus-value.
Quand faut-il demander la radiation LMNP ?
La radiation doit être demandée lorsque l’activité de location meublée cesse réellement et durablement. Il ne s’agit pas de radier l’activité à chaque période de vacance locative ou entre deux locataires. Une vacance temporaire ne met pas fin au statut LMNP si le propriétaire conserve l’intention de relouer le logement meublé.
Les situations les plus fréquentes sont la vente du bien, la transformation du logement en location nue, la reprise du logement pour l’habiter, la fin d’un investissement en résidence gérée ou l’arrêt complet de toute activité de location meublée. La radiation peut donc intervenir après avoir organisé la cession du logement. Dans ce cas, il est utile de bien préparer les étapes permettant de revendre un bien LMNP, car les conséquences fiscales et administratives se recoupent souvent.
Le bon moment dépend de la date d’arrêt effectif. Si le dernier bail prend fin le 31 mars et que le propriétaire ne reloue plus en meublé, cette date peut servir de repère. Si le bien est vendu occupé ou libre, la date de cession peut également être déterminante. L’essentiel est de conserver une cohérence entre les faits, la cessation déclarée et les revenus effectivement perçus.
Comment faire une radiation LMNP en 2026 ?
La radiation LMNP se réalise via le guichet unique des formalités des entreprises. Le loueur déclare la cessation de son activité, afin que l’information soit transmise aux organismes compétents. Cette démarche permet notamment de mettre fin à l’activité rattachée au SIRET correspondant.
Avant de déposer la formalité, il est préférable de rassembler les informations utiles.
- Le numéro SIRET de l’activité de location meublée.
- L’identité du déclarant et les informations liées au foyer ou à l’indivision, le cas échéant.
- L’adresse du bien ou de l’établissement concerné.
- La date effective de cessation de l’activité.
- Le motif de l’arrêt : vente, passage en location nue, reprise personnelle ou cessation complète.
- Les éléments permettant de vérifier que plus aucun revenu meublé ne sera encaissé après la date retenue.
Cette formalité doit être cohérente avec l’historique administratif du loueur. Pour comprendre le lien entre début et fin d’activité, il est utile de rappeler que la radiation prolonge la logique consistant à immatriculer son activité LMNP au moment du démarrage.
Pour une entreprise individuelle, la cessation doit normalement être déclarée dans un délai court après l’arrêt effectif. Une radiation tardive n’empêche pas forcément de régulariser, mais elle peut compliquer les échanges avec l’administration, notamment si des avis ou obligations continuent d’être générés.
Quelles déclarations fiscales après l’arrêt de l’activité ?
La radiation administrative ne remplace pas les dernières obligations fiscales. Le propriétaire doit déclarer les recettes perçues jusqu’à la date d’arrêt et, selon son régime fiscal, produire les éléments nécessaires à la clôture de l’activité. Le traitement n’est pas le même au micro-BIC et au régime réel.
Le tableau suivant permet de distinguer les principales obligations selon le régime appliqué avant la cessation.
| Situation fiscale | Déclaration à prévoir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| LMNP au micro-BIC | Déclaration des recettes encaissées jusqu’à l’arrêt | Ne pas oublier les loyers de la dernière période |
| LMNP au régime réel | Dernière déclaration de résultat et éléments comptables de clôture | Traiter les charges, amortissements et éventuels reports |
| Absence de revenus après cessation | Mise à jour de la situation fiscale | Supprimer si nécessaire les acomptes liés aux revenus LMNP |
Cette étape est souvent plus sensible au régime réel, car la comptabilité doit être arrêtée proprement. Il faut vérifier les recettes, les charges, les amortissements et les éventuels éléments reportés. Pour éviter les erreurs de calendrier ou de catégorie, il est important de déclarer ses derniers revenus LMNP avec les bons formulaires et les bons montants.
La suppression d’un acompte de prélèvement à la source peut également être nécessaire lorsque le propriétaire ne perçoit plus de revenus de location meublée. Cette action ne remplace pas la déclaration annuelle : elle permet seulement d’ajuster les prélèvements futurs.
Plus-value, amortissements, CFE : quels impacts anticiper ?
La radiation LMNP peut avoir des conséquences fiscales différentes selon la cause de l’arrêt. Une cessation après simple passage en location nue ne produit pas les mêmes effets qu’une vente du logement. En cas de cession, la fiscalité de la plus-value doit être étudiée avant de considérer le dossier comme clôturé.
Les impacts à examiner sont les suivants.
- La déclaration des loyers perçus jusqu’à la date de cessation.
- Le traitement des amortissements pratiqués au régime réel.
- La fiscalité de la vente lorsque le bien est cédé.
- La CFE éventuellement due au titre de l’année d’arrêt.
- La suppression ou l’ajustement des acomptes fiscaux après la cessation.
- La conservation des justificatifs comptables et administratifs.
Depuis les évolutions fiscales récentes, le traitement des amortissements déduits doit être suivi avec attention en cas de vente. Pour un propriétaire qui cède son logement après l’avoir exploité au réel, il est donc utile de calculer la plus-value en LMNP avant de finaliser son bilan fiscal.
La CFE mérite aussi un contrôle spécifique. Un loueur peut rester concerné par cette cotisation au titre d’une partie de l’année, même si l’activité cesse ensuite. Les règles d’exonération, les seuils et les éventuelles régularisations doivent être vérifiés avec soin. Un article dédié à la CFE en LMNP permet d’anticiper ce point souvent oublié.
Quelles erreurs éviter lors d’une radiation LMNP ?
La radiation paraît simple lorsqu’elle est réduite à une formalité en ligne. En pratique, les erreurs viennent surtout des conséquences fiscales mal anticipées. Le propriétaire ferme l’activité, mais oublie la dernière déclaration, les acomptes, la CFE ou les justificatifs à conserver.
Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes.
- Radier l’activité alors que le bien est seulement vacant entre deux locations meublées.
- Oublier de déclarer les recettes de la dernière période d’exploitation.
- Confondre radiation administrative et déclaration fiscale finale.
- Ne pas supprimer les acomptes de prélèvement à la source liés à d’anciens revenus LMNP.
- Négliger la CFE de l’année de cessation.
- Omettre l’impact des amortissements en cas de vente du bien.
- Ne pas conserver la comptabilité, les factures, baux, quittances et justificatifs après l’arrêt.
Une radiation bien préparée consiste donc à coordonner trois sujets : la cessation administrative, la dernière déclaration fiscale et le traitement des conséquences liées au bien. Le propriétaire doit pouvoir prouver la date d’arrêt, justifier les revenus déclarés et conserver les pièces utiles pendant les années suivant la cessation.
Conserver les justificatifs après la cessation
L’arrêt de l’activité ne signifie pas que le dossier LMNP peut être immédiatement supprimé. Les documents relatifs à l’exploitation doivent rester disponibles en cas de demande ultérieure. Cela concerne notamment les baux, les factures de charges, les tableaux d’amortissement, les déclarations fiscales, les justificatifs de paiement et les documents liés à la vente éventuelle.
Cette conservation est particulièrement importante au régime réel. Les amortissements, les charges et les reports doivent pouvoir être expliqués même après la radiation. Si le bien a été vendu, les éléments relatifs au prix d’acquisition, aux frais, aux amortissements et à la cession doivent également être conservés avec rigueur.
La radiation LMNP marque donc la fin administrative de l’activité, mais pas l’effacement immédiat de son historique fiscal. Une clôture propre repose sur une date cohérente, une formalité réalisée dans les délais, une dernière déclaration correcte et un dossier documentaire complet.
