Dans le paysage entrepreneurial français, la classification d’une activité économique est essentielle pour son identification et sa gestion. Spécifiquement pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), cette classification passe par l’attribution d’un code APE, dont la pertinence et l’exactitude sont cruciales tant pour l’administration que pour l’entrepreneur. Le code APE 6820A désigne spécifiquement la « Location de logements« , englobant ainsi les activités de location d’appartements et de maisons, meublées ou non. À travers cet article, nous allons explorer les différentes facettes du code APE LMNP, en comprendant son lien avec les activités de location, les obligations réglementaires qui en découlent, ainsi que les informations essentielles pour les entrepreneurs qui opèrent ou envisagent d’entrer dans ce secteur.
Qu’est-ce que le code APE 6820A ?
La classification des activités économiques en France est un élément fondamental pour le suivi, l’analyse et la statistique des entreprises sur le territoire. Le code APE, pour Activité Principale Exercée, a notamment une importance statistique majeure pour l’INSEE puisqu’il permet de répertorier et de catégoriser les activités des entreprises afin d’élaborer des données économiques précises et cohérentes. Le code APE 6820A est donc essentiel dans ce dispositif car il correspond à la « Location de logements« . Il est ainsi spécialement attribué aux activités de location qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons, et ce, qu’ils soient meublés ou non.
Pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), l’appartenance au code APE 6820A revêt une signification particulière car il caractérise les opérateurs économiques qui fournissent des logements pour l’habitation principale ou secondaire du locataire, englobant de facto les activités LMNP. Cela permet à ces entrepreneurs de bénéficier d’un cadre fiscal adéquat, notamment en ce qui concerne la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et d’être reconnus par les administrations comme actifs dans ce secteur d’activité.
Il est aussi important de noter la différence entre le code APE et le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Bien que les deux systèmes soient étroitement liés et souvent utilisés de manière interchangeable, le code NAF est le terme utilisé par l’INSEE pour établir sa nomenclature d’activités, tandis que le code APE est celui effectivement attribué à chaque entreprise pour caractériser son activité principale. En d’autres termes, le code NAF est la classification de référence et le code APE est son application spécifique pour chaque entreprise.
Comment savoir si mon activité relève du code APE 6820A ?
- Location d’appartements à long terme
- Location de maisons meublées ou non
- Location saisonnière de résidences secondaires
- Mise en location de logements sociaux par des organismes HLM
- Gestion de résidences étudiantes ou de logements pour personnes âgées non médicalisées
- Exploitation de terrains pour le stationnement de caravanes à titre résidentiel
Si vous exercez l’une des activités listées ci-dessus, il est fortement possible que votre activité soit classée sous le code 6820A. Il convient de souligner que cette classification concerne essentiellement la location de logements pour de la moyenne ou longue durée, y compris la promotion immobilière de logements destinée à la location. A contrario, les structures telles que les hôtels, les chambres d’hôtes, les gîtes et autres hébergements touristiques ou de courte durée ne sont pas comprises dans cette catégorie. Pour ces derniers, d’autres codes APE plus adaptés à l’accueil touristique ou à la courte durée sont employés.
Dans le cas où vous exerciez une activité qui semble s’aligner avec la description ci-dessus mais dont la classification actuelle diffère, il pourrait être indiqué de procéder à une vérification auprès des instances compétentes ou d’envisager une reclassification si nécessaire pour mieux refléter la nature de votre activité économique.
Quelle est la convention collective applicable au code APE 6820A ?
La convention collective joue un rôle crucial dans la relation de travail en France. Elle viendra définir un cadre d’accords collectifs en vertu desquels sont établis les droits et les devoirs des salariés et des employeurs d’un secteur donné. Pour les activités classées sous le code APE 6820A, à savoir la location de logements, la convention collective applicable peut varier en fonction de la nature précise de l’activité exercée et de l’organisation de l’entreprise. Elle est d’autant plus importante que la législation du travail est souvent complexe et que la convention représente une source de droit complémentaire au Code du travail, adaptée aux spécificités du secteur.
Pour identifier la convention collective liée au code APE 6820A, un employeur ou un salarié peut procéder par la consultation des textes réglementaires, interroger les représentants du personnel ou encore utiliser des outils en ligne dédiés à la recherche de documents juridiques. Il est également possible de se renseigner auprès des syndicats professionnels ou des services du ministère du Travail.
Aucune convention collective spécifique ne régit en bloc l’activité de location de logements pour le code APE 6820A, mais selon la taille et l’objet social de la société, différentes conventions peuvent être applicables.
Quelles assurances et caisses de retraite sont obligatoires pour le code 6820A ?
Pour les entreprises opérant sous le code APE 6820A, certaines obligations légales en matière d’assurance et de retraite sont à observées. Ces protections sont essentielles pour la sécurité financière de l’entreprise, de ses employés, et pour le respect de la réglementation en vigueur.
Concernant les assurances, il est requis de souscrire à une responsabilité civile professionnelle, garantissant contre les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’exercice professionnel. Une mutuelle collective est également obligatoire en vertu de la loi, afin de fournir une couverture santé aux salariés. Les entreprises doivent aussi envisager une multirisque professionnelle, qui les protège contre divers sinistres (incendie, dégâts des eaux, vol…).
Du côté de la retraite, en dehors du régime général, l’affiliation à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés cadres comme non-cadres. L’Agirc-Arrco est l’interlocuteur habituel pour la gestion de la retraite complémentaire dans le secteur privé.
Pour choisir et comparer les contrats d’assurance et les caisses de retraite, plusieurs critères sont à prendre en compte : les garanties offertes, le coût des cotisations, la qualité de service, et la réputation de l’organisme. Il est possible de se faire assister par un courtier ou un conseiller en gestion de patrimoine pour évaluer les meilleures options disponibles.
La souscription à ces protections permet ainsi d’assurer la pérennité de l’entreprise et de garantir les droits des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle dans le secteur de la location de logements.
Peut-on changer son code APE 6820A et comment ?
La vie d’une entreprise est parsemée de changements, qu’ils soient stratégiques, structurels ou liés à son évolution sur son marché. Il peut arriver qu’une entreprise doive changer son code APE, en particulier si son activité principale a évolué ou si un code erroné lui a été attribué au départ. Pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) et autres acteurs économiques, voici les conditions et démarches pour une modification de leur code APE.
Il faut tout d’abord justifier d’un changement significatif dans l’activité pour obtenir un nouveau code APE auprès de l’INSEE. Cette démarche se fait généralement via un formulaire de modification de l’activité principale que l’on peut retrouver sur le site de l’INSEE ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Il est nécessaire de remplir ce formulaire avec les informations justifiant le changement d’activité et de l’envoyer à l’INSEE ou de le déposer auprès du CFE. Pour ce faire, des documents justificatifs peuvent être requis, tels que les statuts mis à jour de l’entreprise ou un procès-verbal d’assemblée générale en attestant.
Les implications d’un changement de code APE sont notamment administratives et fiscales. Ce code peut influer sur la classification de l’entreprise pour les statistiques nationales, mais aussi sur ses obligations légales, comme les conventions collectives applicables ou les régimes fiscaux. Il est donc essentiel de mettre à jour cette information pour que l’entreprise soit en phase avec son activité réelle.
Comment s’enregistrer sous le code 6820A lors de la création d’entreprise ?
Lorsque vous créez une entreprise ou déclarez une activité de location LMNP, l’INSEE vous attribue un code APE correspondant à l’activité principale que vous exercez. Ce code APE 6820A, synonyme de « Location de logements », est déterminant pour la reconnaissance de votre activité, notamment en termes de régulation et de fiscalité.
- Le processus d’attribution du code APE à l’INSEE est automatique et se base sur les informations transmises par l’entreprise lors de son immatriculation. Le choix du code APE est déduit des éléments fournis dans le formulaire de création de l’entreprise.
- Pour s’enregistrer, il faut procéder aux démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à la nature de l’activité. Ce sera le CFE qui transmettra le dossier à l’INSEE.
- Au terme de ces démarches, l’entreprise reçoit un numéro de SIREN, qui est son identifiant unique, accompagné du code APE.
Le choix de la forme juridique de l’entreprise peut aussi avoir un impact sur la fiscalité. Par exemple, une entreprise individuelle sera traitée différemment d’une société en termes d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le code APE, même s’il reste le même, peut entraîner des conséquences fiscales différentes en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Il est donc essentiel de bien préparer son dossier et de choisir avec précision son activité principale lors de la création de son entreprise, afin que l’INSEE attribue le code APE adéquat qui aura des répercussions importantes sur le fonctionnement et les obligations de l’entreprise.
Quels instituts de formation sont agréés pour le code APE 6820A ?
Dans le secteur de la location de logement, la formation continue des professionnels est essentielle pour rester à jour des évolutions réglementaires, fiscales et des meilleures pratiques. À cette fin, certains organismes de formation sont accrédités pour dispenser des formations spécifiques à l’activité régie par le code APE 6820A.
Pour faciliter l’accès à la formation continue et son financement, la France a réformé le système de contribution à la formation professionnelle des entreprises. Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ont ainsi laissé place aux OPCO (Opérateurs de Compétences). Ces derniers ont pour mission de soutenir l’alternance, de financer la formation professionnelle et de conseiller les branches professionnelles dans la mise en œuvre de leurs stratégies de formation.
Concernant le secteur de la location de logement sous le code APE 6820A, plusieurs OPCO sont susceptibles de prendre en charge la formation des professionnels. En voici quelques-uns qui pourraient être pertinents :
- OPCO de la Construction
- OPCO des Entreprises de Proximité
- OPCO Mobilités
- OPCO EP (Emploi et Proximité)
Il est recommandé aux entreprises et aux professionnels exerçant dans la location de logement de se rapprocher des OPCO pour connaître les programmes de formation disponibles et les modalités de prise en charge.
Quelles spécificités pour les auto-entrepreneurs avec le code NAF 6820A ?
Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, est très prisé en raison de sa simplicité et de ses avantages fiscaux. Pour ceux qui exercent une activité de location de logement sous le code APE 6820A, il existe quelques particularités.
Tout d’abord, les auto-entrepreneurs relevant du code APE 6820A bénéficient généralement d’une exonération de la convention collective, car ces travailleurs non salariés ne sont pas tenus de suivre les mêmes règles que les entreprises avec des salariés.
De surcroît, pour des activités de location spécifiques, il est possible d’être associé à des codes APE/NAF similaires. Ces codes sont :
- 5520Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- 6831Z : Agences immobilières
- 6832A : Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
- 6810Z : Activités des marchands de biens immobiliers
Il est important pour un auto-entrepreneur de bien choisir son code APE/NAF lors de la déclaration d’activité car cela peut avoir un impact sur la réglementation, la fiscalité, et les obligations comptables auxquelles il sera soumis.
