La déclaration de la liasse fiscale LMNP est une étape cruciale pour tous les loueurs en meublé non professionnels. Que vous soyez sous le régime fiscal micro BIC ou le régime réel, cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée une fois par an en respectant les délais imposés par l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet et des conseils pratiques pour bien comprendre la liasse fiscale LMNP, les formulaires Cerfa nécessaires, et les étapes à suivre pour remplir et télédéclarer cette liasse. Suivez nos recommandations pour éviter les erreurs courantes et optimiser votre gestion fiscale.
La liasse fiscale du LMNP, qu’est-ce que c’est ?
La liasse fiscale LMNP est un ensemble de documents comptables et fiscaux que les loueurs en meublé non professionnels doivent soumettre chaque année à l’administration fiscale. Son rôle principal est de permettre le calcul du montant imposable dont le loueur doit s’acquitter. Elle est composée de plusieurs documents référencés par des numéros Cerfa, dont les plus importants sont :
- Le bilan : il présente la situation financière de l’activité à un instant donné, en listant les actifs et les passifs.
- Le compte de résultat : il récapitule les revenus et les charges de l’activité sur une période donnée, afin de déterminer le résultat net.
- Les tableaux des immobilisations et amortissements : ils détaillent les biens durables utilisés dans l’activité et leur dépréciation au fil du temps.
La liasse fiscale LMNP est nécessaire pour les loueurs en meublé non professionnels car elle permet de justifier les revenus perçus sous le statut LMNP, qui sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle est également indispensable pour ceux qui souhaitent bénéficier des avantages fiscaux offerts par le régime réel, comme la déduction des charges réelles et des amortissements des revenus fiscaux.
Les formulaires Cerfa nécessaires pour la liasse fiscale LMNP
Pour remplir la liasse fiscale LMNP, plusieurs formulaires Cerfa doivent être complétés. Chacun de ces formulaires a une fonction spécifique :
- Formulaire cerfa n°2031 : Déclaration de résultat. Ce formulaire permet de déclarer les résultats de l’activité de location meublée.
- Formulaire cerfa n°2033-A : Bilan simplifié. Ce formulaire présente de façon simplifiée les actifs et passifs de l’activité. Retrouvez l’intégralité du formulaire 2033 (de A à G) sur le site Impots.gouv.
- Formulaire cerfa n°2033-B : Compte de résultat simplifié. Ce document récapitule les produits et charges de l’activité.
- Formulaire cerfa n°2033-C : Immobilisations et amortissements. Il détaille les biens durables et leur amortissement annuel.
- Formulaire cerfa n°2033-E : Valeur ajoutée produite. Ce formulaire calcule la valeur ajoutée par l’activité.
- Formulaire cerfa n°2033-F : Composition du capital social. Il décrit la répartition du capital social de l’entreprise.
- Formulaire cerfa n°2033-G : Filiales et participations. Ce formulaire est utilisé pour identifier les filiales et participations, bien que les entreprises individuelles ne soient pas concernées par cette identification.
- Formulaire cerfa n°2069-RCI : Montant des crédits d’impôts éventuels. Ce document permet de déclarer les crédits d’impôts dont l’activité pourrait bénéficier.
Ces formulaires sont indispensables pour une déclaration complète et conforme à la législation fiscale en vigueur. Il est crucial de les remplir correctement pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner des pénalités ou des redressements fiscaux.
Comment remplir la liasse fiscale LMNP ?
Remplir la liasse fiscale LMNP peut sembler complexe, mais en suivant quelques étapes clés, vous pouvez le faire correctement. Voici un guide étape par étape pour vous aider :
- Préparez tous les documents nécessaires. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir sous la main tous les documents comptables de votre activité de location meublée : relevés bancaires, factures d’achat, quittances de loyer, etc. Ces documents vous serviront à remplir les différents formulaires Cerfa.
- Remplissez le formulaire cerfa n°2031. Ce formulaire concerne la déclaration de résultat de votre activité. Vous devrez y indiquer les recettes tirées de la location meublée, les charges déductibles, ainsi que le résultat net.
- Complétez le formulaire cerfa n°2033-A. Le bilan simplifié doit présenter les actifs (biens, créances) et les passifs (dettes) de votre activité à la fin de l’exercice comptable.
- Renseignez le formulaire cerfa n°2033-B. Ce formulaire est dédié au compte de résultat simplifié. Indiquez-y les produits (loyers perçus) et les charges (dépenses liées à la location) pour déterminer le résultat d’exploitation.
- Élaborez les tableaux des immobilisations et amortissements via le formulaire cerfa n°2033-C. Listez les biens durables utilisés dans votre activité et calculez leur amortissement annuel.
- Complétez les autres formulaires selon votre situation. Par exemple, le formulaire cerfa n°2033-E pour la valeur ajoutée produite, le formulaire cerfa n°2069-RCI pour les crédits d’impôts, etc.
- Vérifiez les informations. Avant de soumettre votre liasse fiscale, relisez attentivement tous les formulaires pour vous assurer qu’il n’y a pas d’erreurs ou d’omissions. Les erreurs courantes incluent des montants incorrects ou des cases non remplies.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable. Bien que cela représente un coût, les frais sont déductibles des recettes de location meublée et un professionnel pourra vous garantir une déclaration conforme et optimisée.
Télédéclaration de la liasse fiscale LMNP
Depuis 2015, la télétransmission de la liasse fiscale LMNP est imposée. Voici comment procéder :
- Créez un compte sur le portail TELEDEC. Rendez-vous sur le site TELEDEC et suivez les instructions pour créer votre compte. Vous aurez besoin de votre numéro de SIRET pour cette étape.
- Accédez à la section dédiée à la liasse fiscale. Une fois connecté, naviguez vers la section dédiée à la déclaration fiscale et sélectionnez la liasse fiscale LMNP.
- Remplissez les formulaires en ligne. Suivez les instructions pour remplir chaque formulaire Cerfa en ligne. Le portail vous guidera à travers chaque étape du processus.
- Téléchargez les documents nécessaires. Si certains documents ne peuvent pas être remplis en ligne, téléchargez-les, complétez-les et téléversez-les sur le portail.
- Vérifiez et soumettez la déclaration. Avant de soumettre, passez en revue toutes les informations pour vous assurer qu’elles sont correctes. Une fois vérifiées, soumettez votre liasse fiscale.
La date limite de transmission de la liasse fiscale est le 2e jour ouvré après le 1er mai de chaque année. Veillez à respecter cette échéance pour éviter toute pénalité.
Faut-il se faire aider par un expert-comptable pour déclarer sa liasse fiscale LMNP ?
Faire appel à un expert-comptable LMNP pour la déclaration de votre liasse fiscale présente plusieurs avantages et quelques inconvénients. Voici un aperçu pour vous aider à prendre une décision éclairée.
Les avantages :
- Précision et conformité : Un expert-comptable possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour garantir que votre liasse fiscale est remplie de manière précise et conforme aux exigences fiscales. Cela réduit les risques d’erreurs, de pénalités et de redressements fiscaux.
- Gain de temps : La gestion de la comptabilité et de la fiscalité peut être chronophage. En confiant cette tâche à un professionnel, vous pouvez vous concentrer sur d’autres aspects de votre activité ou de votre vie personnelle.
- Optimisation fiscale : Un expert-comptable peut vous conseiller sur les meilleures stratégies pour optimiser votre fiscalité, notamment en ce qui concerne les déductions de charges et les amortissements. Cela peut se traduire par une réduction de votre impôt à payer.
- Accompagnement personnalisé : Chaque situation fiscale est unique. Un expert-comptable peut vous offrir un accompagnement personnalisé et répondre à vos questions spécifiques, vous aidant ainsi à mieux comprendre vos obligations fiscales.
- Déductibilité des frais : Les frais d’expert-comptable sont déductibles des recettes de location meublée, ce qui peut compenser en partie le coût de leurs services.
Les inconvénients :
- Coût : Le principal inconvénient de faire appel à un expert-comptable est le coût. Les honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier et de la région où vous exercez votre activité. Cependant, ce coût comptable LMNP doit être mis en balance avec les bénéfices en termes de précision et de gain de temps.
- Dépendance : En confiant la gestion de votre liasse fiscale à un expert-comptable, vous devenez dépendant de ses services. Il est donc important de choisir un professionnel de confiance et de maintenir une bonne communication avec lui.
En bref, un expert-comptable peut offrir de nombreux avantages, notamment en termes de précision, de gain de temps et d’optimisation fiscale. Cependant, il est important de considérer les coûts associés et de choisir un professionnel compétent. Pour ceux qui préfèrent gérer eux-mêmes leur déclaration, il est crucial de bien se préparer et de se renseigner sur les obligations fiscales afin d’éviter les erreurs et les pièges LMNP.
Conclusion
La déclaration de la liasse fiscale LMNP est une obligation annuelle pour tous les loueurs en meublé non professionnels. En suivant ce guide, vous avez désormais une meilleure compréhension de ce qu’est la liasse fiscale LMNP, des formulaires Cerfa nécessaires et des étapes à suivre pour remplir et télédéclarer cette liasse. Que vous choisissiez de faire appel à un expert-comptable ou de gérer cette tâche par vous-même, l’important est de bien vous préparer, de respecter les délais et d’utiliser les ressources disponibles pour éviter les erreurs. Une déclaration précise et conforme vous permettra de bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts par le statut LMNP.
